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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 31/05/2022 – PRESTATIONS DE SERVICE ET PRODUCTIONS SONORES

Alexis Mantovani – Paysage Audio

Toute commande passée à Alexis Mantovani – Paysage Audio implique l’acceptation des conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.

SOMMAIRE

Article 1 – Préambule

Paysage Audio est représenté par Alexis Mantovani.

SIRET : 754 044 717 00025 – Code NAF/APE : 5920Z

Siège social : 21 avenue du Général Leclerc, 54000 Nancy France

Téléphone : 06 26 02 94 25

E-mail : contact@paysageaudio.fr

Paysage Audio – Alexis Mantovani réalise sur demande du Client (personne physique ou morale, ci-après « Client », des productions sonores comprenant voix et/ou musique(s) et/ou bruitage(s).
Egalement, des produits sont proposés sous la forme de « packs » téléchargeables regroupant des fichiers audio ou à l’unité, au format WAV ou MP3. Aucun support physique n’est envoyé.

En achetant sur le site www.paysageaudio.fr, le client reconnait avoir pris connaissance des démos audio des produits et avoir consulté le descriptif du ou des produits sélectionnés. Le client ayant à sa disposition toutes les informations nécessaires le concernant : contenu, la qualité sonore et le mode d’utilisation du ou des produits sélectionnés, il est supposé acheter en connaissance de cause et ne peut prétendre à aucun remboursement ni échange une fois son paiement effectué et le produit téléchargé. En cas d’erreur manifeste sur l’un de nos pack, nous nous engageons à apporter la correction nécessaire dans les 24 heures (jours ouvrés) et à mettre le nouveau pack à disposition du client, qui ne peut prétendre à aucun dédommagement.

En visitant ce site et en faisant appel à Alexis Mantovani – Paysage Audio, les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française, en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site comme des biens et services fournis.

Aucune condition particulière telles que des mentions sur les devis ou les ordres de production reçus par Alexis Mantovani – Paysage Audio, ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de Alexis Mantovani – Paysage Audio, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

Toute commande passée à Alexis Mantovani – Paysage Audio implique l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Prix et Devis

Productions Sonores : Les tarifs sont indiqués ou définis en euros. Ils ne sont valables qu’à la date de la commande par le client.
TVA non applicable. Article 293b du CGI.

Voix-Off :
Les prix proposés par Alexis Mantovani – Paysage Audio se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis lors de sa demande de devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de signes (caractères et espaces), choix de voix, de langues, et type de traitement de fichiers audio, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage).

Les prestations Alexis Mantovani – Paysage Audio sont libres de droits d’auteur. (Sauf clauses particulières).
Alexis Mantovani – Paysage Audio se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications d’auteur ont lieu. Tous les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis.

Le prix de vente HT (TVA non applicable. Article 293b du CGI.) des réalisations d’Alexis Mantovani – Paysage Audio est indiqué sur devis.

Alexis Mantovani – Paysage Audio peut à tout moment modifier ses tarifs, cependant toute production sonore acquise précédemment par le Client ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.

Pour les contrats reconduits tacitement chaque année, le tarif Alexis Mantovani – Paysage Audio sera revu automatiquement pour tenir compte du taux de l’inflation. Cette modification aura lieu le 1er janvier de chaque année.

Article 3 – Choix du Casting

Lors des commandes passées par le client, une validation de voix lui est demandée. Il choisit une (ou plusieurs) voix proposée(s) et valide son choix. Si après l’enregistrement, la voix (le comédien), ne leur satisfait plus, la facture sera due et acquittée par le client. Un nouveau devis sera établi pour l’enregistrement et le casting d’une nouvelle voix.

Article 4 – Droits d’utilisation des voix

Les droits d’utilisation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion). Si aucune mention n’est faite, la durée d’utilisation est limitée à 1 an conformément à l’usage.

Article 5 – Limites d’utilisation

L’utilisation des réalisations sonores d’Alexis Mantovani – Paysage Audio est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et/ou des poursuites.

Article 6 – Utilisation de musique

Dans le cas où le Client fourni ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes un élément sonore ou musical, il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre (compositeur, éditeur, producteur, SACEM, SDRM…).

En aucun cas Alexis Mantovani – Paysage Audio ne sera responsable en cas de litige avec un compositeur, producteur, éditeur ou autre ayant droit si un élément sonore doit être incorporé dans une commande sur ordre du Client.

Article 7 – Commande

La commande est acceptée par Alexis Mantovani – Paysage Audio à réception du devis daté et signé accompagnée de la mention « Bon pour accord » par le Client fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé, accompagné de son acompte selon le cas. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties

Article 8 – Livraison

Les délais, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai de livraison indiqué prend effet à la date de réception par Alexis Mantovani – Paysage Audio du devis signé.

Article 9 – Conditions de Règlement

Un acompte de 30% du prix est exigé, avant le début du projet, à moins que d’autres arrangements aient été approuvés par Alexis Mantovani – Paysage Audio. Les 70% restant du montant total de la facture seront réglés dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Les factures sont envoyées une fois les enregistrements livrés, sauf indication contraire ou en cas d’arrangements antérieurs.

En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, ou par virement bancaire. Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour indiqué sur la facture. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce est appliquée, pour toutes les factures non payées à la date d’échéance, c’est-à-dire trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Si le client n’effectue pas le paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois, Alexis Mantovani – Paysage Audio se réserve le droit soit de différer la production jusqu’au paiement, soit d’annuler tout ou partie de l’ordre de commande encore non produit. Le cas échéant, tous les droits, y compris les droits de diffusion, pour la poursuite de l’utilisation de produits et de services seront suspendus jusqu’à réception du paiement par Alexis Mantovani – Paysage Audio. Le client sera averti de cette suspension. En outre, seront à la charge du client toutes les dépenses, y compris les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de recouvrement, recours, etc… engagés par Alexis Mantovani – Paysage Audio dans la collecte du paiement et/ou l’exécution de ses droits d’auteur.

Article 10 – Modalités de Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, du paiement par carte ou virement bancaire, ou encore par compte Paypal. L’acheteur garantit à Alexis Mantovani – Paysage Audio, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser son mode de paiement. Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la commande. Le prix des produits et services est payable au comptant, le jour de la commande effective. Le prix est dû, que le client exploite ou pas le produit, la prestation ou le service acheté. Le paiement s’effectue par carte ou virement bancaire, ou encore par compte Paypal, dans un environnement sécurisé pour ce qui est des transactions générées par le site Internet www.paysageaudio.fr. Lorsqu’il s’agit de paiement par virement ou carte bancaire, ou encore par Paypal, les transactions s’effectuent directement sur les serveurs des prestataires, sans passer par ceux de www.paysageaudio.fr. Ainsi, les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont connues que des prestataires bancaires. Elles ne transitent pas par le système de www.paysageaudio.fr, qui n’y a aucun accès, et ne peut donc pas les conserver. La commande n’est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord. En cas de refus de ces derniers, la dite commande est automatiquement annulée, et le client prévenu par message électronique. Alexis Mantovani – Paysage Audio se réservent le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existe un litige. Toutes les ventes ou prestations doivent être réglées comptant.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes conditions, l’acheteur accepte l’exécution du présent contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 12 – Confirmation de commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Alexis Mantovani – Paysage Audio confirme l’acceptation de la commande du client en lui envoyant une confirmation par message électronique à l’adresse que le client a indiqué lors de sa commande.
Le « double clic » du consommateur, comme la signature manuscrite (sur un document papier ou électronique), imposé par la loi française, constitue une signature au sens strict. Elles ont entre les parties les mêmes valeur juridique.

Alexis Mantovani – Paysage Audio se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations qui sont énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées. Le vendeur, Alexis Mantovani – Paysage Audio, ne peut dès lors être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison de la commande.

Article 13 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.paysageaudio.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des rapports de transaction et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve.

Article 14 – Modifications d’Auteur

Le client doit fournir une liste phonétique des noms de marques ou terminologies relatifs au produit ou service, y compris les termes techniques et de jargon. Le client s’engage à désigner un interlocuteur pour vérifier la prononciation de ces termes. Dans le cas où Alexis Mantovani – Paysage Audio engagerait des frais supplémentaires de production en raison de reprises, lignes ou mots supplémentaires, ou tout autre modification d’auteur dans le texte, le client se verra facturer des frais supplémentaires pour couvrir à la fois les honoraires ou cachets des voix et les frais de studio. Les erreurs commises par les voix de Alexis Mantovani – Paysage Audio dans les enregistrements seront rectifiées par Alexis Mantovani – Paysage Audio sans frais supplémentaires pour le client, à condition que le client informe Alexis Mantovani – Paysage Audio dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des enregistrements. Si des erreurs des comédiens sont découvertes au-delà de ce délai de 5 jours, ces erreurs seront considérées comme des reprises, lignes supplémentaires ou modifications d’auteur. Dans ce cas, des frais, y compris les frais de studio, taxes et cachet du comédien, s’appliqueront aux corrections.

Article 15 – Référencement

Le Client accepte tacitement qu’Alexis Mantovani – Paysage Audio puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui et citer des extraits des productions audio dans son site ou blog ou sur tout support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra préciser à Alexis Mantovani – Paysage Audio les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer, le stipuler expressément par écrit et s’assurer de la réception de son courrier auprès d’Alexis Mantovani – Paysage Audio.

Alexis Mantovani – Paysage Audio acceptera alors de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou révéler des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui interviennent ou peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.

Article 16 – Garanties et limitation de responsabilité

Alexis Mantovani – Paysage Audio garantit le Client contre tout défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.

Les défauts ou vices devront être signalés dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Alexis Mantovani – Paysage Audio est tenue par les présentes conditions de vente à obligation de moyen, mais en aucun cas la responsabilité de Alexis Mantovani – Paysage Audio ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque ou autres dommages indirects subis par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores.

Bien qu’un maximum de moyens soient mis en place pour garantir la protection des fichiers numériques, Alexis Mantovani – Paysage Audio ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.

Article 17 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les réalisations sonores jusqu’à paiement intégral.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

Article 18 – Compétences juridictionnelles

Les présentes sont soumises au droit français. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy après épuisement des voies amiables.

Article 19 – Informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout Client de Alexis Mantovani – Paysage Audio dispose d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées le concernant.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. A partir des informations communiquées lors de l’enregistrement, sont établis les contrats relatifs aux présentes conditions. La communication d’une identité et de coordonnées valides engage la responsabilité du client quant à l’application de ces contrats. Elles ne seront pas communiquées à des sociétés tierces. Alexis Mantovani – Paysage Audio prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, des pertes, des destructions et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, Alexis Mantovani – Paysage Audio ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges des données, sur Internet notamment. Toute action entreprise de la part de l’acheteur est à ses risques.

Article 20 – Propriété et propriété intellectuelle

Le contenu du site comprenant les démos audio, les sons et les musiques, les images et illustrations, ainsi que les contenus mis en ligne sont la propriété de Alexis Mantovani – Paysage Audio et protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). Il en est de même des bases de données intégrées au site www.paysageaudio.fr, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données, dont Alexis Mantovani – Paysage Audio, est producteur.